Pacser est une union stable de deux personnes qui coexistent librement, publiquement et notoirement, pendant un certain temps, et parmi lesquelles se trouve un lien affectif similaire à celui d'un mariage et qui, logiquement, espère jouir de droits comparables aux couples mariés.
Une union qui n’a pas de projet d’avenir
Ce lien peut être démontré de différentes manières (existence d'enfants, témoins, documents, etc.). Un test concluant est un contrat (privé ou notaire) reflétant l’existence de l’union ou s’inscrivant dans un registre de couples de faits. Cependant, il n’existe pas de procédure unifiée au niveau de l’État, c’est-à-dire que, les exigences dépendent de votre lieu de résidence.
En fait, les registres des couples sont des organismes spécifiquement destinés à une réglementation autonome. Les couples inscrits dans un registre sont assimilés à des mariages à des fins administratives relevant du champ d'application territorial correspondant (autonome ou municipal) et peuvent accéder aux avantages et aux droits sur ce territoire. Si l'un des deux est un étranger, il jouira du droit de résider et de travailler dans ce pays pour la simple existence du lien créé lors de la constitution du couple de faits et, par conséquent, pour la possibilité de demander la carte communautaire.
Les avantages de se pacser
Dans un premier temps, le pacse avantage réside dans sa pratique. Les deux personnes ne sont pas obligées de vivre ensemble sous un même toit. Seulement, ils doivent s’entraider dans le minimum des besoins de l’humanité. L’obligation de partager le repas, le loyer et de s’occuper des enfants qu’ils sont à l’issue de leur union ou pas. Une obligation familiale et un honneur à chaque mouvement dans la famille. Ils se divisent son impôt, car logiquement, ils ont la même affaire. C’est au cas de rupture que l’on gagne des avantages. Si l’autre est mort, la pacsée n’a plus le droit envers lui et ne fait même pas partie de ses héritiers. Sauf si cette personne l’a inscrit dans le testament comme ses enfants légitimes. Il n’y aura pas d’indemnité de veuvage, mais cette personne est remise à son état célibataire et peut refaire sa vie comme tout le monde.
Le second avantage est au niveau du partage de biens en cas de séparation dont chacun garde leurs affaires personnelles et les bénéfices sont partagés en deux.
