Mariées de rêve

PACS : Quelles sont les contraintes légales ?

Le Pacte Civile de Solidarité (PACS) offre une certaine forme de liberté aux couples souhaitant s’engager, mais ne voulant pas encore se marier. Néanmoins, il est nécessaire comprendre les implications du pacs au-delà de la convention signée par les partenaires, surtout du point de vue légal.

La vie commune des partenaires

Tout comme le couple marié, le couple pacsé doit vivre sous le même toit. Par contre, contrairement au mariage, le pacs n’implique pas une obligation de fidélité. D’autre part, les partenaires pacsés sont néanmoins soumis à une obligation d’assistance réciproque, ce qui veut dire que les conjoints doivent chacun contribuer à la prise en charge financière de la vie quotidienne.

Le partage des biens

En ce qui concerne le régime patrimonial, le couple pacsé choisit entre le régime de séparation des biens et celui de l’indivision. S’il choisit le premier, chacun est donc propriétaire de ses propres biens et n’a pas besoin de consulter l’autre pour en faire ce qu’il veut. Il est tout de même conseillé de toujours conserver les factures des achats personnels en cas d’éventuels litiges.

Pour les dettes, chacun est responsable de ses propres dettes d’avant ou d’après le pacs, sauf si elles ont été contractées en rapport avec la vie courante du couple. Dans ce cas-là, la dette sera partagée entre les partenaires.

Par ailleurs, le pacs ne rend pas les conjoints héritier l’un de l’autre, contrairement au mariage. Le survivant hérite du défunt seulement lorsque celui-ci le déclare dans son testament.

Avantages du pacs

Si l’un des partenaires meurt, le survivant peut bénéficier d’un capital décès. D’autre part, le couple pacsé jouit de la même couverture sociale que le couple marié. De plus, si le couple veut rompre le pacs, les procédures ne seront pas aussi lourdes que celles d’un divorce. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’art 180 code civil.

Les démarches du pacs sont aujourd’hui très simples. Il suffit de s’inscrire à la marie. Par contre, pensez à bien lire votre convention de pacs afin de comprendre les engagements et les responsabilités qu’il implique.

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